Projet de Résolution à soumettre à l' AG du 18.3.2010

L´Association de la Presse Internationale (API) se prononce en faveur de l´établissement d´un statut spécifique pour les correspondants de presse permanents auprès des Institutions de l'Union Européenne. En effet, bien qu´ayant leur résidence et leur lieu principal de travail à Bruxelles, leur présence en Belgique est en premier lieu dû à la présence des institutions internationales dans ce pays.

La principale tâche professionnelle consiste en effet à couvrir les activités des institutions internationales. De par leurs obligations professionnelles les correspondants sont par ailleurs souvent tenus à s'absenter  du territoire du pays hôte pour se rendre de façon régulière à Luxembourg et/ou à Strasbourg ainsi que dans divers autres lieux de l´UE.

Le statut spécifique des correspondants de presse permanents auprès des Institutions de l'UE répondrait de façon appropriée au caractère spécifique du travail de ce groupe de journalistes. Il requiert des décisions qui relèvent aussi bien de la compétence des autorités du pays hôte, la Belgique, que de celles de l'Union Européenne. 

Il s´agit en particulier de prévoir :

• L`octroi d'une carte permanente et unique pour toutes les Institutions y compris pour les Conseils Européens formels et informels et les conférences organisées par les présidences tournantes successives. En accord avec les autorités belges il devrait être assuré que cette carte, exclusivement réservée aux journalistes professionnels soit reconnue par les autorités belges comme tout à fait équivalente à tous les égards à la carte de presse nationale émise par les soins du ministère belge de l'intérieur.
  
  Une autre solution consisterait à prévoir l'accès automatique des porteurs de la carte permanente à la carte de presse nationale, notamment dans le cadre de la politique de bon accueil dont se réclame le gouvernement belge envers l'ensemble des institutions et activités qui se sont établies dans leur sillage. Une telle solution est nécessaire pour éviter que les correspondants de presse ne soient plongés de façon quasi permanente dans des procédures administratives fastidieuses quasi permanentes pour le renouvellement et la validation de leurs accréditations, ceci en particulier si le projet du président du Conseil Européen d'une réunion mensuelle du Conseil Européen devait se réaliser.
  
  
• Il doit être garanti que la carte permanente soit exclusivement accessible aux journalistes professionnels. L´API demande que cette question fasse l'objet de négociations avec les autorités belges. Pour éviter que l'obtention de la carte de presse permanente ne puisse ne puisse servir à des fins autres que journalistiques (notamment pour des activités de lobby et de PR), l´association s´engage à garantir l´application stricte des  critéres d´accréditation.
  
  Les détenteurs de la nouvelle carte unique devraient avoir le droit d'accès aux bâtiments des Institutions Européennes à Bruxelles et ailleurs, et cela sans contrôle préalable ni de leurs sacs avec matériel de travail ni de leurs ordinateurs. Cette pratique -  à négocier avec la Commission - pourrait se réaliser  sur le modèle instauré à l'OTAN.
  
  

• La reconnaissance du statut de "correspondant de presse permanent" auprès de l'UE devrait comporter des facilités d'accès pour les enfants de ces journalistes aux Ecoles Européennes aux mêmes conditions que les enfants de parents non-fonctionnaires. Pour cet accord les contacts déjà noués avec la Commission et les autorités belges doivent être poursuivis et devraient aboutir avant le début de la prochaine année scolaire.
  
  
• Cet accord sur le modèle de celui créé avec l'assentiment des autorités belges pour les Assistants Parlementaires du PE qui n'ont pas accès au statut de fonctionnaire devrait comme pour ceux-là également permittre de résoudre les problèmes d'ordre fiscal et de couverture par la sécurité sociale qui résultent du chevauchement des activités spécifiques sur les territoires de différents Etats membres.
  
  

Par cette demande l'API ne tend pas à obtenir des privilèges quelconques dans le traitement des correspondants étrangers établis à Bruxelles, mais insiste sur le fait qu'enfin une solution appropriée soit apportée aux problèmes causés  par une multitude de règles et prescriptions, souvent sujettes à des interprétations - parfois même d'applications - divergentes de la part des différentes autorités concernées et de les mettre à l'abri de surprises réellement intolérables de la part de certaines d'entre elles.